DASRI | Groupe GC | Déchets Médicaux Spéciaux

En prenant les précautions réglementaires d’élimination de vos DASRI, vous protégez le personnel de collecte et de traitement de tous risques accidentels et sanitaires.

Principaux textes réglementaires liés à la collecte et au traitement des déchets de soins (DASRI):

• NOUVEAU : Décret n°2010-1263 du 22 Octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux DASRI produits par les patients en autotraitement
• Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif  à l’élimination des DASRI, déchets assimilés et pièces anatomiques
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques
• Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux DASRI et assimilés DASRIA et des pièces anatomiques d’origine humaine
• Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 visant à instaurer une filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les DASRI à partir du 1er janvier 2009

'En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les DASRI perforants produits par les patients en auto-traiement, apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise :

• les conditions de la collecte et et de l'élimination des DASRI, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, des déchets mentionnés au premier alinéa du présent article
•  les conditions de financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en auto-traitement et conduisant à la production de DASRI
•  les sanctions en cas de non respect de l'obligation visée au premier alinéa'

• Arrêté dit ADR du 1er juin 2001 relatif au transport des matières dangereuses, modifié le 8 février 2002
• Loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l’élimination des déchets DASRI
• Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets
  

• Les matériels piquants, coupants et tranchants : aiguilles, scalpels…
• Les déchets mous : compresses,   pansements, coton…
• Tout objet en contact avec du sang ou un autre produit biologique.
• Le matériel : seringues, gants…
• Les petits déchets anatomiques : grains de beauté, kystes, peau, liquides physiologiques…
• Les milieux de culture.
• Les déchets assimilés en recherche ou enseignement.